La connexion à la Plateforme se fait via le système d’authentification édité par le ministère du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et accessible à l’adresse https://mesdemarches.emploi.gouv.fr,

Grace à ce service, l’employeur public transmet le dossier complet à la Dreets dont il relève et qui est en charge du dépôt du contrat. Ce au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.

les employeurs publics : définis selon leur catégorie juridique (ex: Service central d'un ministère, Département, Collectivité territoriale, Établissement d'hospitalisation, Syndicat inter hospitalier, …)

les apprentis, et leurs représentants légaux , le cas échéant

les Centres de Formation des Apprentis (CFA), qui visent le contrat

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente le dossier complet (contrat d’apprentissage dématérialisé, convention de financement conclue avec le CFA, convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat, le cas échéant) . À réception du contrat, la DDETS vérifie le respect des conditions que celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

• l’éligibilité de la formation à l’apprentissage (art. L. 6211-1 code du travail) ;
• l’âge de l’apprenti (art. L. 6222-1 à L. 6222-3 code du travail) ;
• la rémunération réglementaire de l’apprenti (art. D. 6222-26 à D. 6222-33 du code du travail).

La DDETS statue sur le dépôt du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par la DDETS pendant 20 jours vaut acceptation. Si le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé, les parties au contrat et le CFA en sont informés et le motif de refus est précisé.

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente le dossier complet (contrat d’apprentissage dématérialisé, convention de financement conclue avec le CFA, convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat, le cas échéant) . À réception du contrat, la DDETS vérifie le respect des conditions que celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

• l’éligibilité de la formation à l’apprentissage (art. L. 6211-1 code du travail) ;

• l’âge de l’apprenti (art. L. 6222-1 à L. 6222-3 code du travail) ;

• la rémunération réglementaire de l’apprenti (art. D. 6222-26 à D. 6222-33 du code du travail).

La DDETS statue sur le dépôt du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par la DDETS pendant 20 jours vaut acceptation. Si le dépôt du contrat d’apprentissage est refusé, les parties au contrat et le CFA en sont informés et le motif de refus est précisé.

Fonctionnalité non encore disponible, éléments à titre d’information :

Pour faciliter la complétude du formulaire, l’outil a reporté l’ensemble des référentiels décrits dans la notice du Cerfa papier dans les menus correspondants à chacune des rubriques Retrouvez ici le cerfa originel et sa notice explicative

Le service se base sur Le Précis de l’apprentissage qui constitue un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l’apprentissage.

Les champs pré-complétés sont issus de bases officielles.
Les éléments relatifs à l’entreprise sont extraits de la base Sirene produite par l’Insee
Les données relatives aux formations proposées seront issues du catalogue des formations en apprentissage collectées par chacun des Carifs

Pour faciliter la complétude du formulaire, ces données peuvent être modifiées. ⚡Il vous appartient de modifier ces données également à la source, auprès de son producteur.

Si vous êtes un employeur, et que vous modifiez un des champ pré-complétés à partir de la donnée Siret, demandez auprès de l’Insee une modification de vos informations : https://www.insee.fr/fr/information/2015441

Si vous êtes un CFA, et que les données de vos formations sont erronées ou n’apparaissent pas à la saisie de votre Siret, contactez votre Carif-Oref qui publie vos formations en apprentissage. Pour ajouter une offre de formation au Catalogue de l’offre de formation en apprentissage, déclarer auprès du Carif-Oref de votre région en allant sur la page "référencer son offre de formation "

Si vous êtes un CFA, pour modifier les caractéristiques de votre organisme (raison sociale, SIRET, adresse postale, etc.), vous pouvez vous rapprocher de l’INSEE afin de réaliser les modifications à la source : https://www.insee.fr/fr/information/2015441

Les statuts du dossier, que vous pourrez retrouver sur votre tableau récapitulatif.

Le dossier est en cours de complétion. La modification est possible par vous ou par les personnes à qui vous avez partagé le dossier ou à qui vous avez partagé votre espace (selon l’habilitation que vous leur avez attribuée : plus d’informations dans la section suivante sur les rôles).

 

Le dossier comporte la ou les pièces jointes obligatoires, le lieu et la date de signature du contrat ont été renseignés, vous avez vu le cerfa complété et avez cliqué sur

Puis vous avez confirmé en cliquant sur “Oui, passer au téléchargement” , le dossier n’est alors plus modifiable et vous vous apprêtez à le faire signer.

 Vous pouvez le télétransmettre aux services en charge de l’instruction du dossier. La plateforme ne prévoit pas de téléverser le contrat signé et il vous appartient de conserver le contrat signé par toutes les parties.
 

Les modifications ne sont plus autorisées.
Le dossier doit recueillir les signatures électroniques.

Vous avez cliqué sur “Démarrer la procédure de signature électronique”, complété les informations courriel et téléphone mobile de chaque signataire, puis cliqué sur “Déclencher”.
Chaque signataire a reçu une invitation à signer par courriel, mais aucun n’a encore signé.
 

Au moins un acteur a signé après avoir reçu le courrier d’invitation à signer (lequel comporte un lien vers Yousign l’invitant à renseigner un code de sécurité reçu par SMS avant de procéder à la signature).
 

Le dossier est signé par tous les acteurs.
Transmission automatique vers la DREETS.

 
Le dossier est transmis aux services en charge de l’instruction du dossier, en attente de prise en charge par un gestionnaire.
 

 
Le dossier est pris en charge par un gestionnaire qui va étudier la conformité de votre dossier.
 

 
Si le dossier est incomplet ou refusé, vous retrouvez la possibilité de modifier les éléments puis de télétransmettre à nouveau le dossier modifié.

 
Le dossier est incomplet ou refusé, il ne peut pas être déposé en l’état.
En attendant que nous développions la possibilité de modifier les éléments sur la plateforme (telle que prévue ci-dessus au point 6), vous devez modifier la version pdf du CERFA par vos propres moyens pour pouvoir la faire signer et la transmettre aux services en charge de l’instruction et du dépôt du dossier.
 

 
Le dossier est déposé, vous recevez une notification vous informant du numéro d’attribution.

Il est possible de partager :

• un espace comportant tous les dossiers

• un dossier unitaire

Pour l’instant, vous ne pouvez malheureusement pas corriger le dossier sur la plateforme pour le télétransmettre à nouveau (cela fait l’objet d’une évolution à venir).
Vous devez donc passer par les autres canaux disponibles, c’est-à-dire faire signer la version corrigée et la transmettre par courrier ou courriel au service administratif en charge de l’instruction et du dépôt du dossier dont vous trouverez les coordonnées sur cet annuaire.