Informations sur le traitement de vos données à caractère personnel

Le Ministère du Travail procède à un traitement de vos données personnelles pour la mise en oeuvre d'un service d'assistance à l'utilisation des applications et téléservices à destination de ses usagers. Ce traitement est mis en oeuvre sur le fondement des l’articles 6.1.a, 6.1.c et 6.1.e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).

Les données collectées pour la création de votre compte utilisateur sont obligatoires. Elles permettent votre identification et toute prise de contact nécessaire dans le cadre du fonctionnement de ce service.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la résolution de vos demandes d'assistance peuvent concerner des personnes tierces. Il est de votre responsabilité de transmettre les présentes mentions à toute personne dont vous adresseriez des données la concernant au service d'assistance des applications des ministères sociaux.

Les données de votre compte utilisateur sont supprimées dans un délai d'un an suivant votre dernière activité sur le site, sauf si vous donnez votre consentement à leur conservation au delà de ce délai. Les données présentes dans les demandes d'assistance sont effacées dans un délai d'un an suivant la résolution de la demande. Les données collectées ne font l'objet d'aucune transmission à un destinataire externe au Ministère du Travail.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou à vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Lorsque vous avez donné votre consentement à la conservation de vos données, vous disposez du droit de demander la portabilité des données vous concernant et de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle Ministère du Travail, 14 avenue Duquesne, 75014 PARIS, ou au délégué à la protection des données : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.