La plateforme Digitale est une application destinée à la Dématérialisation du contrat d’apprentissage du secteur public. Les utilisateurs sont les entreprises du Secteur Public et les CFA.
Trouvez dans cet espace la documentation utile pour cette application.
Accès au service
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La connexion à la Plateforme se fait via le système d’authentification édité par le ministère du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et accessible à l’adresse https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, |
Comment fonctionne le service ?
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Grace à ce service, l’employeur public transmet le dossier complet à la Dreets dont il relève et qui est en charge du dépôt du contrat. Ce au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat. |
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les employeurs publics : définis selon leur catégorie juridique (ex: Service central d'un ministère, Département, Collectivité territoriale, Établissement d'hospitalisation, Syndicat inter hospitalier, …) les apprentis, et leurs représentants légaux , le cas échéant les Centres de Formation des Apprentis (CFA), qui visent le contrat |
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Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente le dossier complet (contrat d’apprentissage dématérialisé, convention de financement conclue avec le CFA, convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat, le cas échéant) . À réception du contrat, la DDETS vérifie le respect des conditions que celui-ci satisfait aux conditions suivantes :
La DDETS statue sur le dépôt du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par la DDETS pendant 20 jours vaut acceptation. Si le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé, les parties au contrat et le CFA en sont informés et le motif de refus est précisé. |
title | Quels sont les délais de dépôt et de traitement ? |
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Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente le dossier complet (contrat d’apprentissage dématérialisé, convention de financement conclue avec le CFA, convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat, le cas échéant) . À réception du contrat, la DDETS vérifie le respect des conditions que celui-ci satisfait aux conditions suivantes :
- l’éligibilité de la formation à l’apprentissage (art. L. 6211-1 code du travail) ;
- l’âge de l’apprenti (art. L. 6222-1 à L. 6222-3 code du travail) ;
- la rémunération réglementaire de l’apprenti (art. D. 6222-26 à D. 6222-33 du code du travail).
title | Comment se déroule la signature électronique ? |
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Fonctionnalité non encore disponible, éléments à titre d’information :
Les courriels renseignés dans la rubrique “Employeur” du formulaire permettent de pré-remplir la donnée sur l’écran d’ajout de signataires. Néanmoins, cette information est modifiable : les courriels des signataires peuvent donc être différents de ceux qui figurent dans le formulaire.
Les signataires ne doivent pas créer de compte sur la plateforme pour pouvoir signer le document : tout est géré par notifications courriel et sur la plateforme Yousign, depuis laquelle ils pourront également télécharger le document.
Les contrôles automatiques opérés par le service
title | Quels contrôles du Siret ? |
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L’outil s’assure que le Siret saisi est actif au jour de la conclusion du contrat d’apprentissage . Il s’appuie pour cela sur la base Sirene Puis l’outil vérifie, à partir de la catégorie juridique rattachée au Siret, que l’employeur est bien public |
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L’outil exploite la donnée relative à la catégorie juridique de l’employeur, accessible à parti du n° de siret, pour vérfier si celle-ci figure sur la liste, produite par la DGAFP, des employeurs publics, définis selon leur catégorie juridique |
title | Quels contrôles de la rémunération ? |
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L’outil s’assure de la cohérence des dates d'exécution du contrat et de la formation, il calcule les périodes |
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L’outil a intégré les pourcentages minimaux légaux de rémunération en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat. |
title | Quels contrôles de la formation ? |
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L’outil vérifie que le couple UAI -Siret est connu du référentiel |
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L’outil s’assure que les codes diplôme et RNCP sont connus de l’Education Nationale et de France Compétences et que la formation est bien éligible à l’apprentissage |
Les questions liées à la complétude du formulaire
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Pour faciliter la complétude du formulaire, l’outil a reporté l’ensemble des référentiels décrits dans la notice du Cerfa papier dans les menus correspondants à chacune des rubriques Retrouvez ici le cerfa originel et sa notice explicative |
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Le service se base sur Le Précis de l’apprentissage qui constitue un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l’apprentissage. |
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Les champs pré-complétés sont issus de bases officielles. |
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Pour faciliter la complétude du formulaire, ces données peuvent être modifiées. ⚡Il vous appartient de modifier ces données également à la source, auprès de son producteur. Si vous êtes un employeur, et que vous modifiez un des champ pré-complétés à partir de la donnée Siret, demandez auprès de l’Insee une modification de vos informations : https://www.insee.fr/fr/information/2015441 Si vous êtes un CFA, et que les données de vos formations sont erronées ou n’apparaissent pas à la saisie de votre Siret, contactez votre Carif-Oref qui publie vos formations en apprentissage. Pour ajouter une offre de formation au Catalogue de l’offre de formation en apprentissage, déclarer auprès du Carif-Oref de votre région en allant sur la page "référencer son offre de formation " Si vous êtes un CFA, pour modifier les caractéristiques de votre organisme (raison sociale, SIRET, adresse postale, etc.), vous pouvez vous rapprocher de l’INSEE afin de réaliser les modifications à la source : https://www.insee.fr/fr/information/2015441 |
La vie du dossier
title | Que signifient les différents statuts du dossier (brouillon, terminé, signé...) ? |
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Les statuts du dossier, que vous pourrez retrouver sur votre tableau récapitulatif.
Le dossier comporte la ou les pièces jointes obligatoires, le lieu et la date de signature du contrat ont été renseignés, vous avez vu le cerfa complété et avez cliqué sur
Puis vous avez confirmé en cliquant sur “Oui, passer au téléchargement” , le dossier n’est alors plus modifiable et vous vous apprêtez à le faire signer.
Les modifications ne sont plus autorisées.
Le dossier doit recueillir les signatures électroniques.
Vous avez cliqué sur “Démarrer la procédure de signature électronique”, complété les informations courriel et téléphone mobile de chaque signataire, puis cliqué sur “Déclencher”.
Chaque signataire a reçu une invitation à signer par courriel, mais aucun n’a encore signé.
Au moins un acteur a signé après avoir reçu le courrier d’invitation à signer (lequel comporte un lien vers Yousign l’invitant à renseigner un code de sécurité reçu par SMS avant de procéder à la signature).
Transmission automatique vers la DREETS.
Le dossier est transmis aux services en charge de l’instruction du dossier, en attente de prise en charge par un gestionnaire.
Le dossier est pris en charge par un gestionnaire qui va étudier la conformité de votre dossier.
Si le dossier est incomplet ou refusé, vous retrouvez la possibilité de modifier les éléments puis de télétransmettre à nouveau le dossier modifié.
Le dossier est incomplet ou refusé, il ne peut pas être déposé en l’état.
En attendant que nous développions la possibilité de modifier les éléments sur la plateforme (telle que prévue ci-dessus au point 6), vous devez modifier la version pdf du CERFA par vos propres moyens pour pouvoir la faire signer et la transmettre aux services en charge de l’instruction et du dépôt du dossier.
Le dossier est déposé, vous recevez une notification vous informant du numéro d’attribution.
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Il est possible de partager :
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title | Mon dossier télétransmis a été déclaré “non déposable” par les services d’instruction, comment se passe la suite ? |
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Vous devez donc passer par les autres canaux disponibles, c’est-à-dire faire signer la version corrigée et la transmettre par courrier ou courriel au service administratif en charge de l’instruction et du dépôt du dossier dont vous trouverez les coordonnées sur cet annuaire.