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SIRET

Quels contrôles du Siret ?

•  Le Siret est actif.

L’outil s’assure que le Siret saisi est actif au jour de la conclusion du contrat d’apprentissage. Il s’appuie pour cela sur la base SIREN
Puis l’outil vérifie, à partir de la catégorie juridique rattachée au Siret, que l’employeur est bien public

• Comment la structure est identifiée comme “employeur public” ?
  L’outil exploite la donnée relative à la catégorie juridique de l’employeur, accessible à parti du n° de SIRET, pour vérifier si celle-ci figure sur la liste, produite par la DGAFP, des employeurs publics, définis selon leur catégorie juridique publique.

Comment faire lorsqu'un numéro de SIRET n'est pas reconnu par la plateforme ? 

Si le Siret est valide, mais non diffusible (exemple les Siret du Ministère des Armées), l'application vous met un message indiquant que Votre SIRET est valide. En revanche, en raison de sa nature, nous ne pouvons pas récupérer les informations reliées. Il sera alors possible de saisir les champs liés à l'employeur

RÉMUNÉRATION

Quels contrôles de la rémunération ?

•  Contrôle des dates et des périodes

L’outil s’assure de la cohérence des dates d’exécution du contrat et de la formation, il calcule les périodes. 

• Contrôle des montants

L’outil a intégré les pourcentages minimaux légaux de rémunération en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat.
Ces pourcentages minimaux concernent les cas de droit commun. Le calcul ne tient pas encore compte des cas spécifiques. (majorations, contrat successif chez le même employeur, allongement de la durée du contrat ou réduction de la durée de contrat en cas d’entrée en apprentissage en cours de cycle de formation ou en licence professionnelle).
Pour tenir compte des salaires minimaux conventionnels et des rémunérations que le minimum légal, il est possible d’augmenter les seuils, par saisie manuelle (1) ou utilisation des curseurs (2). 
Il est également possible d’ajouter des décimales aux seuils, dans ce cas, seul le point est autorisé et non la virgule.

FORMATION

Quels contrôles de la formation ?

•  Contrôle sur l’organisme de formation

L’outil vérifie que le couple UAI -Siret est connu du référentiel

• Contrôle sur la formation
  L’outil s’assure que les codes diplôme et RNCP sont connus et actifs de l’Éducation Nationale et de France Compétences et que la formation est bien éligible à l’apprentissage.

DATE DU CONTRAT

Après saisie des dates de début et de fin de contrat, la plateforme calcule automatiquement les périodes de 1ʳᵉ année et 2d année, mais celles-ci ne correspondent pas à l'année scolaire. Comment modifier ces périodes ?

L'outil propose un calcul dédié, mais il est tout à fait possible de le modifier manuellement pour que la rémunération soit adéquate avec la rémunération souhaitée.