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Bienvenue dans la base de connaissance CADEP
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La plateforme Digitale est une application destinée à la Dématérialisation du contrat d’apprentissage du secteur public. Les utilisateurs sont les entreprises du Secteur Public et les CFA.
Trouvez dans cet espace la documentation utile pour cette application.
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Accès au service
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La connexion à la Plateforme se fait via le système d’authentification édité par le ministère du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et accessible à l’adresse https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, |
Comment fonctionne le service ?
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Grace à ce service, l’employeur public transmet le dossier complet à la Dreets dont il relève et qui est en charge du dépôt du contrat. Ce au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat. |
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les employeurs publics : définis selon leur catégorie juridique (ex: Service central d'un ministère, Département, Collectivité territoriale, Établissement d'hospitalisation, Syndicat inter hospitalier, …) les apprentis, et leurs représentants légaux , le cas échéant les Centres de Formation des Apprentis (CFA), qui visent le contrat |
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Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente le dossier complet (contrat d’apprentissage dématérialisé, convention de financement conclue avec le CFA, convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat, le cas échéant) . À réception du contrat, la DDETS vérifie le respect des conditions que celui-ci satisfait aux conditions suivantes :
La DDETS statue sur le dépôt du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par la DDETS pendant 20 jours vaut acceptation. Si le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé, les parties au contrat et le CFA en sont informés et le motif de refus est précisé. |
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Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente le dossier complet (contrat d’apprentissage dématérialisé, convention de financement conclue avec le CFA, convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat, le cas échéant) . À réception du contrat, la DDETS vérifie le respect des conditions que celui-ci satisfait aux conditions suivantes :
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Fonctionnalité non encore disponible, éléments à titre d’information : |
Les courriels renseignés dans la rubrique “Employeur” du formulaire permettent de pré-remplir la donnée sur l’écran d’ajout de signataires. Néanmoins, cette information est modifiable : les courriels des signataires peuvent donc être différents de ceux qui figurent dans le formulaire.
Les signataires ne doivent pas créer de compte sur la plateforme pour pouvoir signer le document : tout est géré par notifications courriel et sur la plateforme Yousign, depuis laquelle ils pourront également télécharger le document.
Les contrôles automatiques opérés par le service
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Les questions liées à la complétude du formulaire
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Pour faciliter la complétude du formulaire, l’outil a reporté l’ensemble des référentiels décrits dans la notice du Cerfa papier dans les menus correspondants à chacune des rubriques Retrouvez ici le cerfa originel et sa notice explicative |
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Le service se base sur Le Précis de l’apprentissage qui constitue un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l’apprentissage. |
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Les champs pré-complétés sont issus de bases officielles. |
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Pour faciliter la complétude du formulaire, ces données peuvent être modifiées. ⚡Il vous appartient de modifier ces données également à la source, auprès de son producteur. Si vous êtes un employeur, et que vous modifiez un des champ pré-complétés à partir de la donnée Siret, demandez auprès de l’Insee une modification de vos informations : https://www.insee.fr/fr/information/2015441 Si vous êtes un CFA, et que les données de vos formations sont erronées ou n’apparaissent pas à la saisie de votre Siret, contactez votre Carif-Oref qui publie vos formations en apprentissage. Pour ajouter une offre de formation au Catalogue de l’offre de formation en apprentissage, déclarer auprès du Carif-Oref de votre région en allant sur la page "référencer son offre de formation " Si vous êtes un CFA, pour modifier les caractéristiques de votre organisme (raison sociale, SIRET, adresse postale, etc.), vous pouvez vous rapprocher de l’INSEE afin de réaliser les modifications à la source : https://www.insee.fr/fr/information/2015441 |
La vie du dossier
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Les statuts du dossier, que vous pourrez retrouver sur votre tableau récapitulatif.
Puis vous avez confirmé en cliquant sur “Oui, passer au téléchargement” , le dossier n’est alors plus modifiable et vous vous apprêtez à le faire signer.
Les modifications ne sont plus autorisées.
Vous avez cliqué sur “Démarrer la procédure de signature électronique”, complété les informations courriel et téléphone mobile de chaque signataire, puis cliqué sur “Déclencher”.
Au moins un acteur a signé après avoir reçu le courrier d’invitation à signer (lequel comporte un lien vers Yousign l’invitant à renseigner un code de sécurité reçu par SMS avant de procéder à la signature).
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Il est possible de partager :
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Pour l’instant, vous ne pouvez malheureusement pas corriger le dossier sur la plateforme pour le télétransmettre à nouveau (cela fait l’objet d’une évolution à venir). |